1. Vérifiez les obligations que vous avez vis-à-vis de vos salariés.
Ces informations sont disponibles dans votre Convention Collective.
2. Les plafonds de déductibilités du régime de frais de santé
![Règles de mise en place santé entreprise Règles de mise en place santé entreprise](../../wp-content/divers/page/sante/contrat.jpg)
Les cotisations de l’entreprise sont exonérées de charges sociales si le cumul des cotisations frais de santé et prévoyance est inférieur à 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS = 36 372€ pour 2012), soit un montant de 2 182€ + 1,5% du Revenu Annuel Brut dans la limite de 12% du PASS (soit 4364€ pour 2012).
Les contributions patronales restent soumises à la CSG/CRDS (après abattement de 3%) et à la taxe des 8% pour les sociétés de plus de 9 salariés.
Les cotisations ne sont pas intégrées dans la rémunération du salarié pour le calcul de l’Impôt sur le Revenu si le cumul des cotisations à charge de l’entreprise est inférieur à 7% du PASS (2546€ pour 2012) + 3% du Revenu Annuel Brut dans la limite de 24% du PASS (soit 8 729€ pour 2012).
3. Le régime doit présenter un caractère collectif et obligatoire
Afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et fiscales, le régime doit présenter un caractère collectif, c’est à dire bénéficier à l’ensemble du personnel ou à certaines catégories objectives de salariés, et obligatoire.
4. La mise en place du régime collectif au sein de l’entreprise
Le L911-1 du code de la sécurité sociale prévoit 3 modes de mise en place :
– la convention collective ou l’accord collectif,
– l’accord référendaire,
– la décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
5. En conclusion :
La mise en place d’un régime collectif de protection sociale au sein d’une entreprise est une relation triangulaire.
![régime collectif de protection sociale Régime collectif de protection sociale](../../wp-content/divers/page/sante/schema_pyramide.png)
1 = Le contrat
2 = La notice d’information
3 = L’écrit constatant la mise en place
Protections des indépendants vous accompagne sur l’ensemble de ces étapes.