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La Loi Madelin

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage.

Cette loi Madelin a été crée dans le but d’inciter les TNS à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de palier aux carences de leur régime obligatoire. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi. Ce contrat Madelin étant déductible, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.

Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

Les contrats d’assurance Madelin s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles), ainsi que les gérants non salariés de sociétés, les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL relevant de l’article 62 du CGI. Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.

Profession libérale : Pourquoi la garantie invalidité professionnelle est-elle primordiale ?

La garantie d’invalidité prévoit le versement d’une rente ou d’un capital, en cas d’invalidité permanente partielle (de 33 % à 66 %) ou en cas d’invalidité totale (plus de 66 %).

La définition de l’invalidité figure aux conditions générales du contrat puisque les compagnies d’assurance utilisent une définition correspondant au mieux à leur démarche commerciale, à leur clientèle ou encore à  la définition donnée par la Sécurité sociale.

La caractéristique « partielle » ou « totale » dépend du taux d’invalidité, lui-même déterminé après expertise médicale et/ou d’après le barème prévu au contrat.

Le barème fonctionnel est celui du code de la Sécurité sociale. Il ne prend pas en compte la spécificité de la profession pour évaluer l’incapacité d’exercer la profession. Souvent, ce barème n’est pas en adéquation avec la gravité de la situation.

Le barème professionnel définit l’invalidité en fonction du retentissement de l’incapacité consécutive au sinistre sur l’exercice de l’activité professionnelle, en tenant compte des conditions dans lesquelles cette activité était exercée, des possibilités restantes ainsi que des possibilités d’aménagement. Il prend donc en compte l’incapacité à exercer sa profession en faisant abstraction des possibilités d’en exercer une autre.

Le barème croisé prévoit un tableau à double entrée qui va tenir compte du taux d’invalidité professionnelle et du taux d’invalidité professionnelle. Ce barème est généralement meilleur qu’un barème Fonctionnel unique mais moins bon qu’un barème professionnel.

La détermination du taux d’invalidité par voie d’expertise médicale en fonction de l’impact de la pathologie consolidée sur l’exercice de la profession. Cette expertise est établie par un médecin indépendant, l’expertise est donc personnalisée et uniquement professionnelle. Elle n’est pas basée sur un barème quelconque. Elle ne doit pas non plus tenir compte des possibilités restantes à exercer une autre profession.

Notre conseil : Passez vos contrats à la loupe ou choisissez un contrat dont l’évaluation du taux d’invalidité se fait sur un barème professionnel ou mieux encore sur une évaluation de votre incapacité à exercer votre profession par un médecin indépendant sans barème préétabli.

Ce choix est primordial pour cette garantie car les prestations, pour une même pathologie, varient fortement d’un contrat à l’autre.