1. Vérifiez les obligations que vous avez vis-à-vis de vos salariés.
Ces informations sont disponibles dans votre Convention Collective.
2. Les plafonds de déductibilités du régime de frais de santé
Les cotisations de l’entreprise sont exonérées de charges sociales si le cumul des cotisations frais de santé et prévoyance est inférieur à 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS = 36 372€ pour 2012), soit un montant de 2 182€ + 1,5% du Revenu Annuel Brut dans la limite de 12% du PASS (soit 4364€ pour 2012).
Les contributions patronales restent soumises à la CSG/CRDS (après abattement de 3%) et à la taxe des 8% pour les sociétés de plus de 9 salariés.
Les cotisations ne sont pas intégrées dans la rémunération du salarié pour le calcul de l’Impôt sur le Revenu si le cumul des cotisations à charge de l’entreprise est inférieur à 7% du PASS (2546€ pour 2012) + 3% du Revenu Annuel Brut dans la limite de 24% du PASS (soit 8 729€ pour 2012).
3. Le régime doit présenter un caractère collectif et obligatoire
Afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et fiscales, le régime doit présenter un caractère collectif, c’est à dire bénéficier à l’ensemble du personnel ou à certaines catégories objectives de salariés, et obligatoire.
4. La mise en place du régime collectif au sein de l’entreprise
Le L911-1 du code de la sécurité sociale prévoit 3 modes de mise en place :
– la convention collective ou l’accord collectif,
– l’accord référendaire,
– la décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
5. En conclusion :
La mise en place d’un régime collectif de protection sociale au sein d’une entreprise est une relation triangulaire.
1 = Le contrat
2 = La notice d’information
3 = L’écrit constatant la mise en place
Protections des indépendants vous accompagne sur l’ensemble de ces étapes.